Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire du 16 juillet sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en acces...

Cet amendement vise à revenir sur un sujet que nous avons déjà évoqué en commission : celui de la formation des personnels. Il fait d’ailleurs suite à des suggestions qui avaient été faites par Mmes Massonneau, Pompili et Laclais. J’avais suggéré de revenir à une rédaction qui, dans un premier temps, permette de traiter cette question via le c...

Je rappelle que la loi autorisait les acquéreurs individuels à bénéficier de dérogations dans le cadre de la mise en accessibilité. Votre amendement suggère que l’extension actée par l’ordonnance pour les VEFA soit effective à partir du 1er janvier 2014. À cela, deux objections : l’instabilité juridique – objection sans doute la plus solide –...

Je suis d’accord, cher collègue : des projets existent mais ils ont été imaginés sans cette préconisation.

Ils ont été conçus à partir des textes existants au moment de leur définition. Je ne vois donc pas pourquoi une mesure rétroactive s’imposerait. Ce serait a fortiori extrêmement complexe si l’on arrêtait la date du 26 septembre. En outre, cela n’enlève pas les incertitudes juridiques que j’ai évoquées ni quant à l’impact de ce dispositif. Je ...

C’est l’un des points cruciaux par rapport au texte adopté par le Sénat, pour une raison majeure : si l’on autorise de nouvelles dérogations dans le neuf, on remet en cause le principe même de la loi du 11 février 2005, qui est de rendre les logements accessibles. Nous sommes confrontés à des évolutions importantes. La politique de rénovation ...

Si les toilettes sont conçues, j’imagine qu’on ne les détruit pas pour ensuite rendre l’appartement plus ou moins adaptable. Surtout, dans votre proposition, il reviendrait à la personne handicapée de demander la mise en accessibilité de son logement.

Si ce n’est pas là la négation complète de l’esprit de la loi du 11 février 2005, il faudra que l’on m’explique ce que c’est. Pour toutes ces raisons, que j’avais déjà développées en commission et qui nous avaient conduits à supprimer la disposition introduite par le Sénat, je maintiens avec force ma position. Le contraire reviendrait à prendr...

Monsieur le député, avant que vous n’arriviez, j’ai pris soin de dire combien les bailleurs sociaux avaient fait des efforts dans la mise en accessibilité. Je veux bien que l’on s’interpelle vivement mais à condition d’avoir entendu ce qui s’est dit avant.

Ne faites pas dire à cette Assemblée ce qu’elle n’a pas dit. Personne ne conteste les énormes efforts consentis par les bailleurs sociaux sur la mise en accessibilité mais dans la discussion nouée, y compris avec l’organisme que vous présidez, beaucoup d’éléments d’adaptation ont déjà été pris en compte, au travers de multiples arrêtés,…

…que les associations contestent, d’ailleurs, qu’il s’agisse des mètres carrés, des mesures d’assouplissement, de l’absence d’obligation d’installer un ascenseur en deçà du R+4. Nous pourrions multiplier les exemples. Nous avons le souci de respecter vos demandes mais le parc social a évolué et nous devons tenir compte des dossiers de rénovati...

Nous devons tenir compte de ces éléments. Nous développons aujourd’hui une forme de logement, plus petit et ramassé, mais qui répond aux exigences d’accessibilité, et c’est heureux. Personne ne nie les efforts accomplis – je n’ai en tout cas entendu aucun orateur s’exprimer en ce sens. Mais, je l’ai dit, j’ai fait partie, avec Martine Carrill...

Chère collègue, le résultat du travail réalisé par le Sénat me paraît plus adapté et plus fin, parce qu’il distingue trois situations et leur fait correspondre trois délais différents : six mois en cas de rejet d’une premier demande ; douze mois quand il s’agit de résoudre des difficultés techniques, et jusqu’à trois ans lorsque ces difficulté ...

…c’est-à-dire la possibilité, pour un responsable de plusieurs ERP, de bénéficier d’un aménagement à la règle des trois ans.

Le fait de tenir compte de la surface financière correspondant à la mise en accessibilité de plusieurs ERP est un élément issu de la concertation. Je voudrais m’y arrêter deux minutes car, depuis la réunion de la commission, j’ai retravaillé sur ce sujet.

Si nous suivions votre raisonnement, madame Pompili, nous courrions un risque : celui qu’un gestionnaire de patrimoine important d’ERP puisse traiter tous les ERP de catégorie 5 en premier, parce que ce sont ceux pour lesquels le coût des travaux lui paraît le moins élevé. Cela équivaudrait presque à une dérogation concernant les autres ERP, al...

Je suis donc défavorable à votre amendement, madame Pompili, bien que j’aie partagé, à un moment, votre interrogation. Aujourd’hui, ma réflexion m’amène à penser que la solution que vous proposez pourrait être plus dangereuse, sauf à considérer qu’un Ad’AP de trois ans soit mis en oeuvre quelle que soit l’importance du patrimoine. Mais Mme Mass...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous avons examiné le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 en commission le 24 juin dernier. Ce texte avait été sensiblement modifié par nos collègues sénateurs et nous nous sommes efforcés de parvenir à un contenu acceptable par le plus grand nom...

Nous avons déjà corrigé certains éléments : sur les SDA-Ad’AP, par exemple, nous avons déjà mis en place l’avis conforme.

Par ailleurs, l’ordonnance du 1er juin 2015 a levé l’obligation d’avis conforme pour les ERP de troisième, quatrième et cinquième catégories, pour deux raisons.