Contrat de génération
(Article 1er)

Avis favorable. Cet amendement, dont nous avons débattu hier avec M. Richard, est intéressant, dans la mesure où il reprend des éléments figurant dans les accords concernant les seniors et complète notre approche.

Dans le libellé de l'amendement, nous avons repris les termes figurant dans les accords seniors, lesquels n'incluaient pas les accords de branches. (L'amendement n° 175 est adopté.)

La commission a émis un avis favorable à l'amendement présenté par notre collègue Bulteau, car il s'agit de nous donner les moyens de la mise en oeuvre des objectifs d'égalité professionnelle. Quant au sous-amendement du Gouvernement, il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable dans la mesure où il ne dénatu...

La notion de « mixité des emplois » me paraît en effet assez vague. Néanmoins, si elle signifie qu'il convient d'établir un équilibre dans des métiers qui comptent beaucoup d'hommes ou beaucoup de femmes, elle a toute sa place dans le texte. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission, qui en était d'accord, d'émettre un avis défavorable à l'am...

La commission a émis un avis défavorable. Nous sommes favorables à ce que l'on travaille sur la notion d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, mais je ne suis pas certain qu'une telle rédaction vienne clarifier la notion de mixité des emplois. La parité me semble particulièrement difficile à mettre en oeuvre, elle constitue un object...

Je comprends votre intention, monsieur Vercamer. Seulement, cet amendement ne me semble pas être au bon emplacement dans le texte, puisqu'il porte sur l'alinéa qui concerne l'égalité entre hommes et femmes. L'amendement suivant, n° 177 rectifié, reprend exactement le même objectif tout en étant mieux placé : je vous suggère donc de retirer le v...

Si les signataires de l'amendement n° 177 rectifié en sont d'accord, je suggère que M. Vercamer en devienne cosignataire.

Très sincèrement, je ne vois ce que cet ajout apporte, hormis une complexification du dispositif. Je n'en comprends pas le fondement véritable. Avis défavorable.

J'entends ce qui est dit par nos collègues ; j'attire toutefois leur attention sur ce qui sera écrit. L'amendement signifie qu'il ne pourra pas y avoir autre chose que des accords dans le cadre d'une démarche territoriale. Il prévoit donc une GPEC territorialisée, c'est-à-dire que toutes les entreprises devront être

C'est pourtant ce qui est écrit, si l'on ajoute après l'alinéa 29, « dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Cela veut donc dire que les entreprises seront toutes dans le cadre d'une démarche territoriale.

La commission ayant repoussé cet amendement, je vous engage également à le rejeter ; mais le Gouvernement l'ayant accepté, je vous en laisse juges.

Notre collègue Cavard a raison de dire que nous avons déjà eu ce débat hier. Je reprendrai donc les mêmes arguments : lourdeur et problème d'arbitrage entre des plans qui seraient concurrentiels. Pour les mêmes motifs, donc, la commission a rejeté l'amendement n° 118.

Cet amendement est à mon sens très dangereux, car il prévoit de revenir sur cet aspect extrêmement important du dispositif qu'est le contrôle de conformité. Son adoption remettrait en cause ce qui me semble être une avancée notable par rapport aux accords des plans d'action seniors, pour lesquels n'existait pas de contrôle de conformité. Or, l...

Avis défavorable : c'est le même sujet, sauf qu'il porte sur un autre alinéa. (L'amendement n° 145, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je comprends ce que suggère Mme Fraysse par cet amendement ; mais, franchement, un délai d'un mois pour une entreprise qui n'a mis en place ni accord ni plan d'action paraît quasi impossible à respecter. Avis défavorable, car cela ne me paraît tout simplement pas réaliste, même si je comprends l'esprit dans lequel vous le suggérez.

Cet amendement, accepté par la commission, fixe de manière très claire le principe de la pénalité. Ce faisant, il s'inscrit totalement dans le cadre de la présentation faite hier par M. le ministre. Cette pénalité a un objectif incitatif car, encore une fois, nous n'en attendons pas de recettes. Dès lors que l'on affirme le principe de la péna...

Il y a quelque chose d'invraisemblable dans ce que je viens d'entendre de la part du président Accoyer et de M. Lurton. Dans le cadre des accords seniors, la loi prévoit une pénalité

et il n'y a même pas de mise en demeure : elle est automatique ! Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d'une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l'a souligné Mme Le Callennec. Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer...

Cet amendement est fâcheux, puisqu'il propose ni plus ni moins que de supprimer l'évaluation annuelle des accords ou des plans d'action et d'y substituer un bilan à l'échéance qui pose quelques problèmes. En effet, il supprime de manière corollaire la pénalité en cas de non-transmission du document d'évaluation et il conduit à supprimer tout di...

La commission a accepté l'amendement n° 199 de Mme Fraysse, considérant que sa proposition était extrêmement intéressante. Elle permet en effet de favoriser le dialogue à l'intérieur de l'entreprise et d'associer les délégués du personnel au débat. La commission a donc émis un avis favorable à l'amendement n° 199. En revanche, elle ne s'est pas...