Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 1er)

Vous avez raison, mon cher collègue, l’amendement que vous proposez est uniquement rédactionnel. Il se trouve néanmoins que la modification que vous suggérez est contradictoire avec les termes employés par la loi du 11 février 2005. Au cours des travaux de la commission, nous avons choisi de prendre pour référence les termes employés par cette ...

Comme Mme la ministre l’a dit, cet amendement modifie des dispositions du projet de loi qui sont issues d’un amendement que nous avons adopté à l’unanimité en commission. Le Gouvernement considère que cet amendement, que j’avais proposé, ferait peser une contrainte administrative trop lourde sur les petits ERP. Je me rallie donc assez volontier...

Ils ne feront pas l’objet d’un contrôle à mi-période, mais ils seront contrôlés quand même !

Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’important, c’est le dépôt de l’Ad’AP. C’est l’essentiel du dispositif. Toutefois, je crois qu’il est nécessaire de prendre en compte d’autres éléments : dans certains cas, en effet, les travaux à réaliser pourraient mettre à mal la stabilité économique des établissements ou des structures concernés. ...

S’ils suffisaient, nous ne rencontrerions pas les difficultés auxquelles nous sommes confrontés lorsqu’un propriétaire plein de bonne volonté se heurte à une assemblée générale de copropriétaires qui n’accepte pas les travaux nécessaires à une mise en accessibilité. Cette difficulté existe aujourd’hui. L’objet de cet alinéa est donc de lever c...

Soyons pragmatiques, mes chers collègues : vos interventions ne se rapportent pas du tout au contenu de vos amendements !

De surcroît, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel car, s’il devait être formulé comme vous le présentez, cela signifierait que nous ne disposerions plus de délai supplémentaire et que nous devrions appliquer les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005, soit 45 000 euros d’amende et des peines d’emprisonnement ! Vos intervent...

Madame la ministre vient de le dire : ces amendements sont pour le moins incohérents ! Les deux précédents visaient à ne surtout pas dépasser le délai du 31 décembre 2014 ; celui-ci, au contraire, vise à proroger le délai au-delà de cette date pour tous les établissements.

Bien sûr que si : en remplaçant « peut » par « doit », vous rendez la prorogation obligatoire pour tous les établissements, y compris ceux pour lesquels l’accessibilité est d’ores et déjà achevée ou engagée après le 31 décembre de cette année – chose aisée à vérifier… Je partage votre souci de sécuriser le dispositif, et nous en avons discuté ...

Il est satisfait par les éléments que nous avons adoptés en commission, lesquels complètent ce qui était dans le texte, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État. En outre, votre amendement comporte une ambiguïté.

Le mot « doit » introduit une ambiguïté pour ceux qui sont d’ores et déjà inscrits dans un processus d’accessibilité, car il lest incite à reporter leur action après le 1er janvier 2015. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Aboud, mais c’est la lecture juridique qui peut être faite de votre proposition. Votre objectif, no...

Votre proposition est superfétatoire. Je vous renvoie une nouvelle fois au texte de la commission, sur lequel nous débattons : contrairement à ce que vous dites, ce texte ne pose pas de difficultés. Avis défavorable, donc, sauf si vous retirez votre amendement, qui n’a pas d’objet.

Ces amendements ont été acceptés par la commission et, à titre personnel, j’y suis très favorable. Nos collègues de l’opposition l’ont également dit, la nécessité de la formation est un élément extrêmement important. Cependant, placé à cet endroit du texte, votre amendement signifie que la formation n’est destinée qu’aux établissements ayant d...

Vos amendements, mes chers collègues, réduisent le champ des Ad’AP. Ceux-ci comportent certes une programmation budgétaire, mais aussi une programmation technique déterminant le déroulement des travaux tout au long de l’échéancier par-delà leur strict aspect financier. Adopter vos amendements réduirait les Ad’AP à une programmation budgétaire, ...

Il s’agit d’un amendement visant à tenir compte des difficultés liées au dépôt d’Ad’AP par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public. En effet, on ne sait pas finalement à qui il incombe de déposer l’Ad’AP. Est-ce le propriétaire ou le responsable de l’établissement ? Il convie...

Ce dont nous parlons, cher collègue, c’est la date de dépôt de l’Ad’AP, rien d’autre. Douze mois pour clarifier les travaux à opérer …

Non ! Il ne s’agit pas de l’engagement mais du dépôt du dossier. Pour définir la programmation budgétaire de dossiers qui auraient dû être traités depuis dix ans, très objectivement, il me semble que le délai de douze mois proposé est suffisant, dans l’intérêt du message envoyé aux associations. Comme je l’ai dit à la tribune tout à l’heure, no...

Mme la secrétaire d’État nous dira, lors de la discussion d’amendements relatifs à ces éléments, comment les personnels seront mobilisés. Pour ma part, j’ai été amené à l’interroger à ce sujet dans le cadre de mon travail de rapporteur, et c’est normal. Très sincèrement, chers collègues, je ne comprends pas votre objectif. Nous essayons pour l’...