Droit des étrangers
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Il sagit, par cet amendement, de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d'accueil et d'intégration participent fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Majorité souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime de la rétention issu de la loi du 16 juin 2011 en repoussant à 5 jours l'intervention du JLD, au lieu de 48h, laissant ainsi les capacités à l'administration de boucler sérieusement les dossier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « délivre » les mots : « peut délivrer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « est renouvelée de plein droit » les mots : « peut être renouvelée ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois. Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulière...

À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans peut être délivrée : « 1° Aux étrangers mentionnés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La condition prévue à l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour.