Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 40)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil munic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l'attribution par le maire d'arrondissement et la part relevant de l'attribution par le maire de la com...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « Paris, ». II.– –En conséquence, après le mot : « commune » supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas à Paris. « III. – Après ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑15. – Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d'opération d'aménagement. Cet avis doit être conforme lorsque l'opé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l'article L. 2511‑13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil de Paris se p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l'article L. 153‑21 du même code, l'établissement, la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d'au moins la moitié des conseils d'arrondissement...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.

Rétablir le 2° de cet article dans la rédaction suivante : « 2° Après l'article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512-5-1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l'ensemble des collectivités d'Île-de-France et soumet celui-ci à l'avis de l'ensemble de ces collectivités. Exposé sommaire : Un des principaux défauts du projet de loi e...