Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu'à compléter les règles relatives à l'administration ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La phrase visée par le présent amendement indique que les règles relatives au fonds d'investissement métropolitain sont renvoyées à une loi de finances. Comme pour la dotation globale de fonctionnement, le législateur ne dispose pas d'informations précises sur l'origine du financ...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

À la première phrase de l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des maires d'arrondissements de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des Maires d'arrondissement Parisiens au sein du Conseil de la métropole, en cohérence avec le fait que Paris constituant u...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les membres du conseil de métropole désignés par le conseil de Paris doivent obligatoirement comprendre le maire de chacun des arrondissements de Paris et garantir aux partis politiques, y compris d'opposition, une représentation proportionnelle à l'état des forces politiques résultant du scrutin...

À l'alinéa 21, après la référence : « b) », insérer les mots : « Coordination des ». Exposé sommaire : En permettant aux métropoles de pouvoir mener des actions de développement économique, le Gouvernement prend acte de la nécessité de créer des synergies à l'échelle d'un même territoire. Mais cela n'a de sens que si la métropole se fixe p...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en continuité avec la métropole du Grand Paris et ». Exposé sommaire : Le périmètre de la Métropole du Grand Paris ne doit pas créer ou recréer un « effet frontière » entre des territoires qui seraient, de fait, couverts par le nouvel EPCI à statut particulier et d'autres qui serai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en continuité de la métropole du Grand Paris et ». Exposé sommaire : Le périmètre de la Métropole du Grand Paris ne doit pas créer ou recréer un « effet frontière » entre des territoires qui seraient, de fait, couverts par le nouvel EPCI à statut particulier et d'autres qui seraien...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « métropolitain » insérer les mots : « fondé sur les potentiels de développement polycentrique ». Exposé sommaire : L'objectif de l'intercommunalité est de rendre le territoire plus attractif et lisible, singulièrement vis à vis des acteurs économiques. Le regroupement permet aux communes ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet est élaboré en concertation étroite avec l'ensemble des conseils municipaux des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. ». Exposé sommaire : La place des communes doit être réaffirmée, avec le rôle des maires pleinement reconnu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En période de crise économique, sociale et budgétaire, le Gouvernement propose de créer une nouvelle technostructure qui s'ajoute aux collectivités existantes, sans concertation sérieuse avec les élus de terrain Suite au rejet franc du Sénat, il propose un projet bâclé qui confisque le pouvoir des Mai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce seuil peut être modifié par le représentant de l'État dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. ». Exposé sommaire : Si la volonté du lé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 1er septembre 2014 » les mots : « après le 31 mars 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux sont reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctio...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités qui, durant cette période, sont en pleine préparation de la...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 28 février 2015 » les mots : « après le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux seront reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives local...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...