Les interventions de Claude Greff sur ce dossier

51 amendements trouvés


21/10/2014 — Amendement N° 831 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Greff

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

21/10/2014 — Amendement N° 830 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Greff

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

21/10/2014 — Amendement N° 825 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
Mme Greff

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

21/10/2014 — Amendement N° 576 au texte N° 2252 - Article 49 (Rejeté)
Mme Greff

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence et d'Equité. Le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑119 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pou...

21/10/2014 — Amendement N° 560 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Greff

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé un article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes...

21/10/2014 — Amendement N° 556 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Greff

Le premier alinéa du II de l'article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114‑4‑1 constate le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant co...

21/10/2014 — Amendement N° 549 au texte N° 2252 - Article 49 (Rejeté)
Mme Greff

Substituer aux alinéas 9 à 11 l'alinéa suivant : « III. – Le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Cette disposition inéquitable et opaque ...

21/10/2014 — Amendement N° 547 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Greff

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : N...

21/10/2014 — Amendement N° 537 au texte N° 2252 - Article 44 (Rejeté)
Mme Greff

Rédiger ainsi l'article 44 : « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socia...

21/10/2014 — Amendement N° 495 rectifié au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
Mme Greff

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « I, », insérer les mots : « les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « En cas de refus par un établissement de santé d'adhérer à ce contrat, le directeur de l'agence régionale de santé prononce, après observations de l'établissem...

21/10/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

21/10/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

21/10/2014 — Amendement N° 75 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Lurton, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, M. Luca, M. Nicolin, M. Herbillon, ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

21/10/2014 — Amendement N° 73 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Lurton, M. Aboud, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Olivier Marleix, M. Guy Geoffroy, M. Delatte, Mme Greff...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

20/10/2014 — Amendement N° 933 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
Mme Greff

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

20/10/2014 — Amendement N° 829 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Greff

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

20/10/2014 — Amendement N° 828 au texte N° 2252 - Article 28 (Rejeté)
Mme Greff

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

20/10/2014 — Amendement N° 569 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
Mme Greff

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et médico-sociale ». Exposé sommaire : Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé. L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réal...

20/10/2014 — Amendement N° 567 au texte N° 2252 - Article 40 (Retiré)
Mme Greff

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une dé...

20/10/2014 — Amendement N° 528 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
Mme Greff

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'...