Les interventions de Claude Greff sur ce dossier

94 amendements trouvés


03/04/2015 — Amendement N° 2450 au texte N° 2673 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

03/04/2015 — Amendement N° 2171 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Tombe)
Mme Besse, M. Leboeuf, M. Berrios, M. Moreau, M. Le Roch, Mme Greff, M. Scellier, M. Blazy, M. Folliot, M. Clément, ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l'âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à ...

03/04/2015 — Amendement N° 1012 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

03/04/2015 — Amendement N° 648 au texte N° 2673 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Du...

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu...

03/04/2015 — Amendement N° 643 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Du...

À la première phrase de l'alinéa 99, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance...

03/04/2015 — Amendement N° 549 au texte N° 2673 - Article 46 ter (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Door, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mathis, Mme Fort, M. Myard, M. Perrut, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

03/04/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

03/04/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 2673 - Article 42 (Adopté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

02/04/2015 — Amendement N° 1919 au texte N° 2673 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Greff

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « co...

02/04/2015 — Amendement N° 1801 rectifié au texte N° 2673 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Greff

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À la fin du troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du même code, les mots : « décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : La vaccination sur prescription méd...

02/04/2015 — Amendement N° 1763 au texte N° 2673 - Article 30 bis (Non soutenu)
Mme Greff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par la Commission des Affaires sociales sous la forme d'un article additionnel après l'article 30 soulève une question grave. Dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, la présence d'infirmière n'est pas systématiquement assurée. Il vise donc à permettre que certai...

02/04/2015 — Amendement N° 1750 rectifié au texte N° 2673 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Greff

Substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancéepermet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VIIdu présent livre qui exercent au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge plur...

02/04/2015 — Amendement N° 1013 rectifié au texte N° 2673 - Article 49 (Non soutenu)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants : « 7° L'article L. 6161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier, » ; « b) L'alinéa 3 est ainsi modifié : « – À la première phrase, le mot : « contr...

02/04/2015 — Amendement N° 1008 au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

02/04/2015 — Amendement N° 644 au texte N° 2673 - Article 49 (Adopté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Du...

À l'alinéa 31, après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitali...

02/04/2015 — Amendement N° 208 au texte N° 2673 - Article 41 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

02/04/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2673 - Article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Fenech, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, Mme Lou...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1 A. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé. « La délégation de tâches entre ...

01/04/2015 — Amendement N° 2431 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

01/04/2015 — Amendement N° 2430 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

01/04/2015 — Amendement N° 2383 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...