Les interventions de Claude Greff sur ce dossier

94 amendements trouvés


01/04/2015 — Amendement N° 1743 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Non soutenu)
Mme Greff

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : Les protocoles...

01/04/2015 — Amendement N° 1735 au texte N° 2673 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Greff

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi relatif à la santé propose une définition de l'équipe de soins primaires dans le futur article L. 1110‑12 du code de la santé publique. Il faut saluer la vo...

01/04/2015 — Amendement N° 1006 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...

01/04/2015 — Amendement N° 1005 au texte N° 2673 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

01/04/2015 — Amendement N° 1003 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Lazaro, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

01/04/2015 — Amendement N° 1001 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

01/04/2015 — Amendement N° 649 au texte N° 2673 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Mathis, Mme Fort, Mme Gros...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant la possibilité de reconnaître l'endométriose au titre des maladies chroniques. Exposé sommaire : L'endométriose touche de manière très invalidante à la santé des femmes. Cette maladie représente un coût très important pour notre système de santé et bien que touchan...

01/04/2015 — Amendement N° 647 au texte N° 2673 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Du...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts sociaux engendrés. Exposé sommaire : Plus de huit m...

01/04/2015 — Amendement N° 646 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 28 bis (Retiré avant séance)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Du...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...

01/04/2015 — Amendement N° 642 2ème rectif. au texte N° 2673 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. M...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions...

01/04/2015 — Amendement N° 641 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Mathis, Mme ...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser ...

01/04/2015 — Amendement N° 207 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

31/03/2015 — Amendement N° 1920 au texte N° 2673 - Article 9 (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Mathis, M. Decool, Mme Greff, M. Moreau

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Suite à la présentation du rapport, le Gouvernement soumet la prolongation de cette expérimentation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : L'expérimentation proposée, d'un délai de 6 années, ne doit pas être le moyen délibéré de contourner la loi.

31/03/2015 — Amendement N° 1773 au texte N° 2673 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Greff

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

31/03/2015 — Amendement N° 1444 au texte N° 2673 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bonnot, M. Breton, M. Chartier, M. Cinieri, M. Costes, Mme...

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapp...

31/03/2015 — Amendement N° 1442 au texte N° 2673 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bonnot, M. Breton, M. Chartier, M. Cinieri, M. Costes, Mme...

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

31/03/2015 — Amendement N° 1349 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

31/03/2015 — Amendement N° 1348 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

31/03/2015 — Amendement N° 1347 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

31/03/2015 — Amendement N° 1345 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...