Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi,  en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l...

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui,  les règles applicables en matière de conflit des lois,  dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents. « En cas de désacc...

Les deux derniers alinéas de l'article 373‑2‑10 du code civil sont ainsi rédigés : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pou...

L'article 227‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé ...

Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 343. - L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou ...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il inscrit...

I- Supprimer le chiffre « 34 » à l'alinéa 2 de l’article 4 II- Ajoutez un alinéa au 1° ainsi rédigé : «  A l’article 34 du Code civil, à la fin du a, sont rajoutés les mots « ou adoptant(e)) ». III- Au b, après les mots « mari et femme », rajoutez les mots « ou les adoptants ». Exposé somma...