Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d'un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de canto...

À l'alinéa 12 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5% des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans p...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre incompatible les fonctions de parlementaires avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1 000 habitants, ...