Amendement N° 708 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, Mme Dion, M. Dord, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Marty, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
À l'alinéa 12 substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire :
Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5% des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans poser aucun problème particulier. La majorité de l'époque avait clairement affiché sa volonté de limiter les triangulaires au second tour pour justifier cette modification.
La Majorité actuelle n'a pas argumenté ce retour en arrière. L'étude d'impact ne motive pas ce choix, ni le rapporteur du texte en commission des Lois, mis à part sa volonté de revenir sur ce que la droite a voulu mettre en place lors de la dernière législature.
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