Représentation des français établis hors de france

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes ici réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme de la représentation des Français établis hors de France. Je saisis cette occasion pour souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues : Frédéric Lefebvre, élu député de...

Je suis heureuse que toute cette fastidieuse procédure parlementaire que nous avons connue autour de ce texte donne l'occasion à nos deux nouveaux collègues de prendre part aux débats relatifs à la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Je ne conteste pas cette volonté de réforme de la représentation politique des Français de...

J'ai bien entendu l'argument de notre rapporteur, qui nous dit que les conseils consulaires sont interrogés sur toute question d'intérêt général et qu'il ne faut pas se lancer dans une liste à la Prévert. Mais je ferai remarquer que la liste à la Prévert a déjà commencé, puisqu'il est dit dans le texte qu'ils sont consultés sur la protection so...

L'amendement n° 2 propose que les conseillers consulaires soient consultés au sujet du fonctionnement des services consulaires. Est-ce qu'un seul de mes collègues, élus des Français de l'étranger, peut me dire n'avoir jamais été interpellé sur le fonctionnement des services consulaires ?

Je n'ai pas la même lecture : cela ne va pas de soi, car l'alinéa 2 dispose que « les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription. » Il n'est pas écrit que l'enseignement ou l'apprentissage, par exemple, figurent « parmi » les questions sur lesquelles les conseils consul...

Madame la ministre, vous venez de dire que la fiscalité des Français de l'étranger n'existait pas en tant que telle. Pourtant, le code général des impôts comporte bien des articles spécifiques aux non-résidents je pense par exemple à l'article 150 U, mais il y en a sûrement d'autres. Ainsi, la fiscalité des non-résidents existe d'une certaine...

Je m'inscris tout à fait dans la ligne de mon collègue Sergio Coronado concernant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. La réponse de Mme la ministre sur le conseil et l'expertise apportée à Paris n'est pas satisfaisante. Il aurait mieux valu pour les deniers publics de supprimer cette assemblée

d'autant que nous ne connaissons pas toujours pas le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français à l'étranger. Vous parlez d'apporter l'expertise auprès des consulats alors que nous ne disposons pas encore du découpage des circonscriptions et que nous ne savons même pas s'ils seront dans les mêmes pays, dans les mêmes zones géographiques !

Je tiens beaucoup à ce que l'élection se tienne en mai ou juin. Je m'en étais expliqué en première lecture. Pourquoi mai ou juin ? Il n'est pas exclu qu'un dimanche de mai soit un 1er mai, le suivant serait automatiquement le 8 mai. On peut avoir un week-end de fête religieuse, où il n'est pas coutume de convoquer nos électeurs. Je ne refuse pa...

J'entends bien, monsieur le rapporteur. Mais dans ce cas, j'espère que vous accepterez de réduire le délai de quatre-vingt-dix jours en cinquante ou quarante-cinq jours nous en discuterons à l'occasion des amendements sur l'article 29 sexies afin de permettre que l'on vote sur la base des listes de l'année N.

Lorsque vous étiez élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, madame la ministre, vous avez très souvent fait l'éloge des consuls honoraires. Ce ne sont pas des fonctionnaires de l'État, mais des bénévoles qui rendent vraiment de grands services. Pourquoi ne pourraient-ils pas être élus à l'Assemblée des Français de l'étranger ? Leur exper...

Ma collègue Axelle Lemaire a parlé de prévention des conflits d'intérêts et de moralisation de la vie publique. Par cet amendement, je demande que les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d'exécutif local à l'étranger ne puissent être membres d'un conseil consulaire ou de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il y au...

Je crois que ce point est très important. Pourrions-nous avoir plus d'explications de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre ?

J'ai présenté tout à l'heure un amendement proposant que les élections aient lieu en mai ou en juin. J'ai bien pris note de la réponse faite par M. le rapporteur. Dans le même esprit, je demande donc que les électeurs ne soient plus convoqués quatre-vingt-dix jours, mais soixante jours avant les élections. Puisqu'il n'y a plus de vote par corr...

Il me semble simplement avoir repéré un oubli dans la rédaction du projet de loi. Je l'ai découvert en relisant une énième fois ce texte. Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles 29 decies et 33 octies. Il s'agit donc d'une question purement technique : je crois qu'il y a là un véritable oubli.

L'article 29 duodecies prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas participer au financement de la campagne électorale. Mais je ne trouve pas, dans le texte, de dispositions relatives aux comptes de campagne pour ces élections. Autrement dit, il fait référence à un autre article, qui n'e...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour prendre connaissance du tableau annexé à l'article 29 terdecies et des découpages électoraux qu'ils prévoient. On vient à peine de nous les apporter ; nous n'en avons pas encore eu connaissance, même pas au cours des travaux en commission ! Nous souhaiterions que vous suspendiez la...

Je rejoindrai mon collègue Sergio Coronado. Le découpage proposé semble tout à fait correct. Je pense que vous l'avez étudié avec nos sénateurs ; il n'y a par conséquent aucune raison de s'y opposer. Toutefois, je m'interroge sur ce que nous avons étudié en commission. Lors de la suspension de séance bienvenue, je n'ai pas trouvé dans le table...

Nous sommes contents d'arriver au terme de ces débats. Cette réforme était voulue par tous, sur tous les bancs ; et surtout, c'est une grande avancée pour élargir le collège électoral des sénateurs. Nous nous réjouissons également qu'ait été conservé le nom de l'Assemblée des Français de l'étranger, ce que tout le monde souhaitait. En revanch...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, mes chers collègues, cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la transformation de...