Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 24)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 84 € ». ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le minimum de perception soit augmenté aussi pour la catégorie des « autres tabacs à fumer » qui comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : La catégorie des« autres tabacs à fumer » comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et le tabac à narguilé. Il est propos...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « DA. – Au IV après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « , un État ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France au sens de l'article 4 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...