Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 43)

Après l'alinéa 7, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d'act...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323‑6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322‑6 » sont supprimés. » . Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de c...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « procédure », le mot : « formalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « le créancier ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En cas d'échec de la procédure prévue à l'article 1244‑4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 1508 adopté par la Commission, qui a prévu de maintenir l'obligation faite au bailleur d'un local commercial...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'insaisissabilité de la résidence principale. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d'insaisissabilité » doit être modifié...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur général, de membre du directoire, ou de directeu...

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que la désignation d'un ou de deux conseillers rapporteurs est désormais réservée au seul bureau de conciliatio...

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections...