Les interventions de Clotilde Valter sur ce dossier
144 amendements trouvés
15/07/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Germain, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mm...
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...
15/07/2013 — Amendement N° CE38 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
M. Blein, M. Léonard, M. Germain, Mme Valter, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, M. Clément, M. Belot, M...
Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné à...
15/07/2013 — Amendement N° AS17 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Blein, M. Liebgott, M. Léonard, Mme Valter
Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné ...
15/07/2013 — Amendement N° CE39 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M...
Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d'entreprise.
