Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :  « le tribunal de commerce », les mots :  « sans motif légitime de refus, il ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise», les mots : « qu'il considère comme sérieuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre « qu'il considère ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « le dirigeant de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'ent...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Paragraphe 3 » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 38, substituer à la référence :  « Art. L. 614-5 », la référence : « Art. L. 1233-57-19 » 2° À l'alinéa 39, substituer à la référence : « Art. L. 614-6 », la référence : « Art. L. 1233-57-20 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifica...

À l'alinéa 2, après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « du droit des représentants du personnel de recourir à l'expert prévu à l'article L. 1233‑57‑17 ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau cas de recours à l'expertise, qu'il convient de viser dans l'amendement proposé par M. ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Paragraphe 2 « Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales II. -  En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :  « Art. L. 613-4 », la référence : « Art. L. 1233-57-12 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifications formelles nécessair...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fermer », les mots : « fermeture d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articlesL. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné à...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum » Insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum ...

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233‑57‑13. - L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. ». Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parf...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « le comité d'entreprise peut », Les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement consid...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d'entreprise.