Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 1er bis)

Je constate certes que vous avez évolué depuis la première lecture et les travaux en commission en reconnaissant la portée symbolique du texte. Il n’est pas question de revenir sur le vote initial. Au demeurant, vous avez perçu le bien-fondé d’avoir reconnu aux animaux leur qualité d’êtres sensibles et de l’avoir inscrit dans le projet de loi. ...

…et qui indique que les animaux « sont soumis au régime des biens ». Cette distinction a, à nos yeux, son importance.

Votre amendement est un recul par rapport à l’amendement adopté en première lecture s’agissant de la reconnaissance du statut juridique des animaux.

Vous videz de sa substance le texte que nous avions voté. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’y a aucune remise en cause de la distinction du code civil entre les personnes et les biens. Il n’y a pas création d’une catégorie juridique nouvelle, on se situe toujours dans le régime juridique des biens, meubles ou...

Madame Abeille, je salue d’abord votre constance. Nous avons en effet déjà examiné, discuté et rejeté ces deux amendements lors de la première lecture du texte, puis en commission. Nous souscrivons tous à votre objectif de protéger les animaux. Cependant, la rédaction que vous proposez est imparfaite et ne convient pas juridiquement ; elle est ...