Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 1er bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean Glavany (13 interventions)
- Geneviève Gaillard (9 interventions)
- Laurence Abeille (8 interventions)
- Colette Capdevielle (5 interventions)
- Jacques Myard (4 interventions)
- Frédéric Lefebvre (4 interventions)
- Guy Geoffroy (2 interventions)
- Maina Sage (1 intervention)
Derniers commentaires sur Article 1er bis
Suite aux propos de Jacques Myard le 30/10/2014, laïc a dit le 03/11/2014 :
Et toutes ces jurisprudences qui ont force de loi, c'est inadmissible.
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