Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
195 amendements trouvés
25/01/2015 — Amendement N° 426 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Barbier, M. Bertrand, Mme Besse, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Bri...
Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...
24/01/2015 — Amendement N° 2635 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire des données quantitatives ...
23/01/2015 — Amendement N° 3150 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de ...
23/01/2015 — Amendement N° 3149 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises »). Il tend à rationaliser la gestion du Registre National du Co...
23/01/2015 — Amendement N° 3144 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments...
23/01/2015 — Amendement N° 3143 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue au 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle » les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Suppr...
23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...
« au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...
23/01/2015 — Amendement N° 2608 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il lui transmet également » les mots : « Le greffier transmet également au Conseil national des...
23/01/2015 — Amendement N° 2596 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
Mme Laclais, M. Clément, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Fourage
I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associ...
23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...
Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...
23/01/2015 — Amendement N° 2107 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Clément, M. Boudié, Mme Capdevielle, M. Goasdoué
À l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des greffiers de tribunaux de commerce, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de mission...
23/01/2015 — Amendement N° 2105 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Clément, M. Boudié, Mme Capdevielle, M. Goasdoué
À l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle d’huissier de justice, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services pub...
23/01/2015 — Amendement N° 2010 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Clément, M. Boudié, Mme Capdevielle, M. Goasdoué
À l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des commissaires priseurs, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services...
14/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1917 à l'amendement N° SPE1624 au texte N° 2447 - Article 25 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Linkenheld, M. Blein, Mme Françoise Dumas
Substituer à l'alinéa 8 de l'amendement SPE1624 les 4 alinéas suivants : « 3° L'article 11‑2 est remplacé par les alinéas suivants : « Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : « - les ba...
12/01/2015 — Amendement N° SPE735 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. ...
Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'...
12/01/2015 — Amendement N° SPE753 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, M. Castaner, M. Premat, Mme Capdevielle, M...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...
12/01/2015 — Amendement N° SPE680 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M....
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décem...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1228 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat
I. L'article L22545 du Code de commerce est complété d'un second alinéa ainsi rédigé: Aucune rémunération ne peut être allouée à une personne physique exerçant par ailleurs simultanément deux mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés ...
12/01/2015 — Amendement N° SPE299 au texte N° 2447 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Berger
L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à p...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1217 au texte N° 2447 - Article 75 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l'impact sur les salariés d'un territoire, et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales...
