Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
195 amendements trouvés
25/01/2015 — Amendement N° 426 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Barbier, M. Bertrand, Mme Besse, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Bri...
Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...
24/01/2015 — Amendement N° 2635 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire des données quantitatives ...
23/01/2015 — Amendement N° 3150 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de ...
23/01/2015 — Amendement N° 3149 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises »). Il tend à rationaliser la gestion du Registre National du Co...
23/01/2015 — Amendement N° 3144 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments...
23/01/2015 — Amendement N° 3143 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue au 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle » les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Suppr...
23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...
« au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...
23/01/2015 — Amendement N° 2608 au texte N° 2498 - Article 19 (Retiré)
Mme Capdevielle
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il lui transmet également » les mots : « Le greffier transmet également au Conseil national des...
23/01/2015 — Amendement N° 2596 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
Mme Laclais, M. Clément, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Fourage
I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associ...
23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...
Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...
23/01/2015 — Amendement N° 2107 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Clément, M. Boudié, Mme Capdevielle, M. Goasdoué
À l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des greffiers de tribunaux de commerce, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de mission...
23/01/2015 — Amendement N° 2105 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Clément, M. Boudié, Mme Capdevielle, M. Goasdoué
À l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle d’huissier de justice, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services pub...
23/01/2015 — Amendement N° 2010 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Clément, M. Boudié, Mme Capdevielle, M. Goasdoué
À l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des commissaires priseurs, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services...
14/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1917 à l'amendement N° SPE1624 au texte N° 2447 - Article 25 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Linkenheld, M. Blein, Mme Françoise Dumas
Substituer à l'alinéa 8 de l'amendement SPE1624 les 4 alinéas suivants : « 3° L'article 11‑2 est remplacé par les alinéas suivants : « Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : « - les ba...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1476 au texte N° 2447 - Article 81 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots : « 24 heures », par « 22 heures ». Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l'heure du début...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1479 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martin...
A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...
12/01/2015 — Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
M. Caullet, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....
A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1459 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy
Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Art. L-. 3132‑24 – I – Il est créé des zones touristiques internationales pour une expérimentation d'une durée d'un an dans lesquels les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le repos dominical es...
12/01/2015 — Amendement N° SPE298 au texte N° 2447 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Berger
Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés travaillant le dimanche dans les...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1013 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...
