Croissance activité et égalité des chances économiques

Je suis heureuse que l’on en revienne à un débat général, après les très longs échanges parisiano-parisiens d’hier soir.

Je me félicite aussi de la qualité de nos débats sur ce sujet très important. Je développerai trois points. Élue d’un territoire très touristique et de surcroît frontalier, je sais que la législation actuelle est un vrai magma, dans lequel personne ne s’y retrouve : nous n’avons ni les mêmes jours fériés ni les mêmes horaires d’ouverture. C’e...

Je suis fatiguée que l’on vienne me dire, comme je l’ai entendu hier au cours de ce débat très germanopratin, très parisien, qu’il est convenable d’aller faire son marché – bio, bien sûr – le dimanche, puis d’aller manger au restaurant et de visiter une exposition ; et l’on s’apprête à nous dire que ce serait formidable d’ouvrir les bibliothèqu...

Quelle vision réductrice des choses ! Finira-t-on par nous dire : vous devez visiter ceci, regarder cela, parce que c’est bon pour vous ? Ce serait un peu dangereux !

Ensuite, nos rapporteurs l’ont dit, la société française a considérablement changé, et il est inadmissible que la loi n’en tienne pas compte. Il serait irresponsable de continuer à faire l’autruche. Je sais bien qu’il y a des nostalgiques, qui ont une vision manichéenne de notre société, mais il y a aussi des progressistes, assez nombreux parmi...

Enfin, et j’en terminerai par là, je souhaiterais que l’on ne méprise pas les élus locaux. Car les élus locaux savent très bien appliquer les lois que nous adoptons. Notamment – même si comparaison n’est pas raison –, on a instauré dans certains territoires une surtaxe de 20 % sur les résidences secondaires. Ici, à l’Assemblée, la droite hurlai...

Cessez de me parler de Paris ! Paris n’est pas la France, et la France n’est pas Paris !

La France n’est pas un territoire où tout est égal et tout pareil. Il y a, dans notre pays, des élus locaux responsables, qui savent dialoguer avec les chambres de commerce et d’industrie, avec les associations de consommateurs, avec les associations de commerçants. C’est là le principal apport de ce projet de loi : leur donner cette possibilit...

Je soutiens l’amendement présenté par le Gouvernement. De tels référentiels existent dans d’autres matières judiciaires comme les pensions alimentaires et l’indemnisation des préjudices, corporels en particulier, comme l’a rappelé M. Le Bouillonnec. Ils constituent un appui. Le référentiel fournira aux différentes parties des critères à partir ...

Il a pour objet de compléter l’amendement du rapporteur en l’étendant à l’administrateur et au liquidateur.

Cet amendement vise à supprimer un article, déjà substantiellement modifié en commission spéciale, qui vise à modifier l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant création de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession. Je prends connaissance d’un amendement du Gouvernement qui tend à insérer à l’aliné...

Sauf dans les cas où la loi prévoit le monopole, et donc l’obligation d’avoir recours à un avocat, tout justiciable a la possibilité de se défendre lui-même. Que ce soit devant une juridiction pénale ou une juridiction civile, devant le tribunal d’instance, le juge aux affaires familiales, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le consei...

Tout justiciable est libre de recourir, ou pas, à un avocat. Il a toujours la possibilité d’assurer lui-même sa défense devant toutes les juridictions françaises, sauf lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, comme cela vous a été expliqué. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, est donc inutile, puisque la loi permet déjà à tout justici...

La loi prévoit également une procédure d’urgence pour le recours à l’aide juridictionnelle. Lorsqu’il y a urgence, le bureau d’aide juridictionnelle peut accorder cette aide à titre provisoire ; et lorsqu’il y a urgence absolue, le magistrat, à l’audience, peut également accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il existe des matières pa...

Nous prônons quant à nous le rejet de ces amendements de suppression. En premier lieu, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’en 2015, les tarifs des professions juridiques réglementées sont inadaptés, obsolètes, opaques et complexes, illisibles, difficiles à décortiquer et sans lien avec la réalité ou avec la complexité des actes réalisés. D...

Nous avons atteint là des limites extrêmes. J’avoue m’être sentie comme un article de porcelaine dans un magasin envahi par les éléphants…

Il s’agit de préciser qu’en plus de l’aide juridictionnelle, le fonds de péréquation interprofessionnel est également destiné à financer l’accès au droit. Le besoin de droit ne cesse de croître dans notre société. Il est de plus en plus important dans de nombreux domaines compte tenu de la complexité des procédures. En termes d’égalité, il s’ag...

Entendre la vérité vous réveille, chers collègues. Ce n’est donc pas l’argent des notaires, mais l’argent qui passe entre leurs mains à l’occasion des transactions et des actes qu’ils effectuent qui pour partie permettra d’abonder un fonds de péréquation.

Il est donc important de rajouter l’accès au droit dans les bénéficiaires du fonds de péréquation.

Cet amendement, relatif à la tarification des greffiers des tribunaux de commerce, est motivé par la crainte d’une augmentation des coûts pour les entreprises. Je souhaiterais recevoir à ce propos des assurances de la part de M. le ministre.