Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Je serai brève, parce que nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet et que nous ne pouvons que nous répéter. Le but de cet article est de moderniser le code civil afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du code rural et celles du code pénal, puisqu’il n’y avait pas dans notre code civil de définition juridique précise de...

Surtout, il n’y a aucun risque de confusion, monsieur Gosselin, puisqu’il ne s’agit que d’une modernisation et d’une mise en conformité de notre code civil avec la législation de l’Union européenne, laquelle reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, dans l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les distinctions...

Rien n’est remis en cause. Ce texte ne pose aucune difficulté. Et, comme me le souffle le président de la commission des lois, vous faites preuve ici d’un sacré conservatisme…

Il reprend un amendement adopté au Sénat qui vise à permettre qu’il soit fait usage de la procédure dérogatoire d’accès au compte bancaire du défunt en vue du paiement des dépenses conservatoires y compris lorsque la succession comporte un bien immobilier. Voilà encore une mesure de simplification, en l’espèce pour faciliter le règlement des pe...

Nous en avons vraiment déjà longuement débattu, et vous savez, monsieur Tardy, monsieur Geoffroy, que la réforme du droit des contrats est attendue par tous les professionnels depuis plus de dix ans. Je note d’ailleurs que vous n’avez jamais contesté cette réforme sur le fond, dont vous avez connaissance.

Elle est technique, vous l’avez dit, monsieur Tardy, et elle ne va pas révolutionner le droit des contrats, mais il faut la faire. Je rappelle que le droit des contrats n’a pas bougé depuis les débuts du code civil… Il y a pourtant eu sur ce sujet des travaux de grande qualité, auxquels les parlementaires ont été associés…

Comme les rapports Catala et Terré. Cette réforme va au-delà d’une codification de la jurisprudence et contient certes quelques innovations.

Mais elle ne bouleverse absolument pas, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, le droit des contrats civils. Surtout, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’habilitation demandée est très précise, avec un champ bien délimité. Notre assemblée a été informée de manière tout à fait complète, l’avant-projet lui a été transmis.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Le présent projet de loi met en place le tribunal foncier de Polynésie française et prévoit l’intervention d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. Cette disposition a été adoptée, avec l’accord de la collectivité, afin que la nouvelle juridiction bénéficie d’un appui juridique q...