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Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Mots-clés
civil
ordonnance
Documents législatifs
Projet de loi N° 2523
Rapport N° 2525 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Colette Capdevielle
(
9 interventions
)
Maina Sage
(
6 interventions
)
Jean Glavany
(
3 interventions
)
Philippe Gosselin
(
2 interventions
)
Jean-Jacques Urvoas
(
2 interventions
)
Frédéric Lefebvre
(
2 interventions
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Lionel Tardy
(
1 intervention
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Guy Geoffroy
(
1 intervention
)
Marc Le Fur
(
1 intervention
)
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