Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)
Les amendements de Colette Capdevielle
Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
271 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL657 au texte N° 2529 - Article 14 (Retiré)
Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Fourage, Mme Capdevielle
Compléter cet article par l'alinéa suivant : Chaque établissement de coopération intercommunale comptant dans ses membres des communes de montagne ( moyenne, haute...) doit organiser le fonctionnement d'un collège de la montagne au sein de l'établissement et prévoir un volet montagne dans son projet intecommunal Exposé sommaire : Au regard...
02/02/2015 — Amendement N° CL535 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les ...
Substituer aux alinéas 13 à 24 les deux alinéas suivants : « Art L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la...
02/02/2015 — Amendement N° CL383 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, ...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014.» Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'...
02/02/2015 — Amendement N° CL576 au texte N° 2529 - Article 27 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Assaf, M. Popelin, M. Calmette, les ...
Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : « 2° Le 4ème alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'aménagement et de développement...
02/02/2015 — Amendement N° CL375 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, ...
I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...
02/02/2015 — Amendement N° CL784 au texte N° 2529 - Article 8 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M....
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation ...
02/02/2015 — Amendement N° CL581 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républ...
Les métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Une montée en échelle et en puissance des intercommunalités appelle un mode...
02/02/2015 — Amendement N° CL385 au texte N° 2529 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...
30/01/2015 — Amendement N° CL399 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle
Au 7ème alinéa, après les mots : « d’équilibre et d’égalité des territoires», insérer les mots : «, d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d’équilibre et d’égalité des territoires», s’ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l’équilib...
30/01/2015 — Amendement N° CL377 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, ...
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...
30/01/2015 — Amendement N° CL352 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
Mme Capdevielle
Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de l’amendement précéden...
