Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 14)

Après l'article L. 5211-53 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 5211-53 bis ainsi rédigé :  « Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal ...

I.- À l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » et la seconde phrase. II. – À l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251‑14, » Exposé sommaire : Le dispositif retenu de co-adoption par les instances délibérantes de la Région et de la métropole des dispositions du SRDEII applicables sur le territoire de la mé...

Supprimer les alinéas 46 et 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un ...

Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ( SRADDT) comprendra un volet spécifique dédié à la montagne avec une vice-présidence et des crédits spécifiquement dédiés » Exposé sommaire : Au regard de la particularité des territoires montagne  il est essentiel que c...

Après l'alinéa 1 de l'article L 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale formant un ensemble de plus de 250 000 habitants sont administrés par un organe délibérant élu au suffrage universel direct suivant des modalités particuliè...

Au 7^ème alinéa, après les mots : « d’équilibre et d’égalité des territoires», insérer les mots : «, d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d’équilibre et d’égalité des territoires», s’ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l’équilib...

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1^er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de l’amendement précéden...