Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/06/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 2763 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Raimbourg
Après la première occurrence du mot : « majoration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et so...
18/06/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2763 - Article 4 quater (Retiré)
M. Raimbourg, Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circon...
11/05/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2341 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Raimbourg
I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration de 10 %, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article...
