Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

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15/02/2016 — Amendement N° CL233 au texte N° 3473 - Article 15 (Adopté)
Mme Capdevielle

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, in...