Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 23)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « si la personne est détenue elle » les mots : « la personne détenue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « piétons » le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le vocable « caméra piéton » est dépourvu de sens,a fortioriquand rien n'interdit de penser que les forces de l'ordre puissent activer le dispositif d'enregistrement alors qu'elles se trouvent dans un véhicule (et ne sont donc au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « IV. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prononcées à son encontre » les mots : « auxquelles elle est soumise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge à un mois le délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La loi n° 2011‑1862 du 13...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 56 est ainsi rédigé : « Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. » 2° Aprè...

L'article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Aux termes des articles 723-15 et 723-15-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, sous certaines conditions, ordonner une mesure d'aménagement ou la conversion de la pei...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Amendement de précision : on n'imagine pas que le procureur de la République puisse ne donner aucune instruction générale ou particulière aux enquêteurs.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La date et l'heure de l'audience, établies dans les délais prévus par l'article 394, sont alors notifiées à l'intéressé, soit par le juge ou par son greffier, si ces ...

Avant le chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux peines Exposé sommaire : Amendement créant une division de cohérence.

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : 3° Aux articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ces ordonnances », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il n'est pas utile d'exiger du Gouvernement qu'il publie le même jour toutes les ordonnances prévues à l'article 33.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après le début de cette mesure ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713‑49 ainsi rédigé : « Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713‑47 ou de l'article 713‑48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision. « Lorsque le condamné interjette app...

I. - Le code de procédure pénale est modifié : 1° Après l'article 41‑6, il est inséré un article 41‑7 ainsi rédigé : « Art. 41‑7. - La personne qui demande la restitution d'un objet saisi au cours de l'enquête en application de l'article 41‑4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de ci...

I. – L'article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans le...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi. D'autres de ces habilitations visent des décisions ju...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité est prévue sans préjudice de l'obligation pour le juge d'instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la procédure suite à la première demande, d'ordonner la mise en...