Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 23)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions des articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables » les mots : « elle statue dans les délais prévus aux articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'opportunité de conduire l'enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu », les mots : « l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ». Exposé sommaire : La notion de « dispositions plus strictes » étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de...

Le troisième alinéa de l'article 132-54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 132-54 du code pénal permet à la juridiction de prononc...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 527 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495‑3 » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi mo...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III: « Dispositions relatives aux outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « relatives au dispositif national de gel des avoirs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le chapitre Ier du titre VI du livre V u code monétaire et financier n'est pas relatif au dispositif de gel des avoirs mais aux échanges d'information. Il convient donc de supprimer cette précision au mieux i...

Après le douzième alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des ...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « enregistrées », le mot : « filmées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.–Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emp...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 41-4 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; b) À la dernière phrase, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 41-5, les mots : « dernier domicile conn...

L'article 131-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 131-8 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit est...

À l'alinéa 6, substituer aux mots « sous contrôle judiciaire de la personne concernée » le mot : « de la personne concernée sous contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder par procès-verbal à des auditions, l'article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis o...

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132-57 ; 2° L'article 132-57 es...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « mesure de ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « même irrecevable, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité est prévue sans préjudice de l'obligation pour le juge d'instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la procédure suite à la première demande, d'ordonner la mise en...