Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL154 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Desc...
I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...
