Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

101 amendements trouvés


01/03/2016 — Amendement N° 383 au texte N° 3515 - Article 31 quater (Adopté)
Mme Capdevielle

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – Le huitième alinéa de l'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/03/2016 — Amendement N° 382 au texte N° 3515 - Article 31 ter (Adopté)
Mme Capdevielle

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le ...

01/03/2016 — Amendement N° 381 au texte N° 3515 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « saisi de l'enquête » les mots : « auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

01/03/2016 — Amendement N° 380 au texte N° 3515 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

À la quatrième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l'appel sont déjà...

01/03/2016 — Amendement N° 379 au texte N° 3515 - Article 29 (Adopté)
Mme Capdevielle

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « suite à la première » les mots : « après la précédente ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence logique : le fait nouveau peut être apparue après une demande antérieure sans que celle-ci ait pour autant été la première.

01/03/2016 — Amendement N° 378 au texte N° 3515 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des efforts de réinsertion » les mots : « par le juge de l'application des peines des efforts de réadaptation sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

01/03/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 3515 - Article 27 quater (Adopté)
Mme Capdevielle

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un pr...

01/03/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 3515 - Article 27 quater (Adopté)
Mme Capdevielle

I. – À l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

01/03/2016 — Amendement N° 375 au texte N° 3515 - Article 27 quater (Adopté)
Mme Capdevielle

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l'autorisation de téléphoner »; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient que les prérogatives du juge d'appel ne soient pas inférieures à celles du juge de première instance.

01/03/2016 — Amendement N° 374 au texte N° 3515 - Article 27 quater (Adopté)
Mme Capdevielle

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/03/2016 — Amendement N° 373 au texte N° 3515 - Article 27 quater (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat » les mots : « ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l'article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de d...

01/03/2016 — Amendement N° 372 au texte N° 3515 - Article 27 ter (Adopté)
Mme Capdevielle

Après le mot : « réponse », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

01/03/2016 — Amendement N° 371 au texte N° 3515 - Article 27 ter (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « devant l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?

01/03/2016 — Amendement N° 370 au texte N° 3515 - Article 27 ter (Adopté)
Mme Capdevielle

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai de cinq jours » les mots : « le délai prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

01/03/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3515 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l'article 27 bis du projet de loi. Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre Ier A relati...

16/02/2016 — Amendement N° CL320 au texte N° 3473 - Article 30 (Adopté)
Mme Capdevielle

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 527 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495‑3 » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi mo...

16/02/2016 — Amendement N° CL331 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Capdevielle

Après le douzième alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des ...

16/02/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Capdevielle

I.–Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emp...

16/02/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Capdevielle

I. – L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder par procès-verbal à des auditions, l'article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis o...

16/02/2016 — Amendement N° CL310 au texte N° 3473 - Article 26 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « même irrecevable, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.