Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL230 au texte N° 3473 - Article 14 (Adopté)
Mme Capdevielle
À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « à la connaissance de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
