Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 31)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À l'article 100‑1, substituer au mot : « doit comporter » les mots : « est motivée. Elle comporte » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « victime » insérer les mots : « , du plaignant ». Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, il n'est pas certain que le plaignant ait bien la qualité de victime. Seul le jugement peut affirmer une vérité judiciaire et reconnaître la véracité des torts précédemment formulés. Il est également possible que victime...

Au troisième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge à un mois le délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La loi n° 2011‑1862 du 13...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de », les mots : « dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La date et l'heure de l'audience, établies dans les délais prévus par l'article 394, sont alors notifiées à l'intéressé, soit par le juge ou par son greffier, si ces ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après le début de cette mesure ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans » insérer les mots : « le cadre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code de procédure pénale est modifié : 1° Après l'article 41‑6, il est inséré un article 41‑7 ainsi rédigé : « Art. 41‑7. - La personne qui demande la restitution d'un objet saisi au cours de l'enquête en application de l'article 41‑4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de ci...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 : « 1°A Le second alinéa de l'article 63-8 est supprimé. « 1° L'article 77-2 est ainsi rédigé : « Art. 77-2. – I. – Aussitôt que l'enquête préliminaire lui paraît terminée et sauf s'il fait application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République avise la personne qu'il envisage de poursuiv...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi. D'autres de ces habilitations visent des décisions ju...

À l'alinéa 2, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter ». Exposé sommaire : Les conflits qui ravagent aujourd'hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d'une valeur historique, artistique et culturelle inestimable. L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infrac...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

Le deuxième alinéa de l'article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il dispose également d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, in...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « à la connaissance de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.