Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Mes chers collègues, je vous demande évidemment de repousser cette motion de rejet préalable déposée par M. Éric Ciotti, qui n’a finalement convaincu personne.

Je suis même sûre qu’il n’est même pas convaincu lui-même. Cette motion n’est pas justifiée au regard de la richesse de ce projet de loi, qui s’est considérablement enrichi au fil du temps. Elle n’est pas non plus justifiée au vu du règlement de notre assemblée. Enfin, elle n’est pas justifiée au regard de la longueur des débats : en commissio...

Alors que vous n’avez cessé de vous poser en donneur de leçons, monsieur Ciotti, il est étonnant que vous n’ayez fait aucune proposition. Sur l’essentiel de ce projet de loi, qui concerne la procédure civile et le droit civil, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, vous ne proposez rien : vous finissez même par reconnaître les avancées de ce...

Oui, vous le reconnaissez, ce texte permet de favoriser la médiation, de simplifier l’accès à la justice, d’éviter le recours au juge à chaque fois que cela est possible, et d’inciter les justiciables à trouver eux-mêmes, quitte à les accompagner, la solution à leurs litiges en matière de droit civil, de droit commercial et de droit du travail ...

Les juridictions, les professionnels et surtout les justiciables attendent ce texte et son application directe. S’il vous plaît, mes chers collègues, ne perdons pas plus de temps et votons contre cette motion de rejet préalable !

En fait, la nouvelle procédure est, dans la pratique, bien plus protectrice, pour les époux comme pour les enfants. Actuellement, il est possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat, payé par un seul des époux, ce qui n’est pas du tout protecteur.

Cela d’autant moins que plus de 98 % des conventions de divorce sont homologuées par les juges aux affaires familiales au terme d’une audience qui dure en général entre six et huit minutes. Dans les 2 % de cas dans lesquels les époux sont appelés à revenir, le motif ne porte pas sur les conséquences du divorce, mais sur l’intention même de divo...

Or la conférence des bâtonniers représente l’ensemble des barreaux de toute la France, notamment des petites juridictions, contrairement au barreau de Paris qui défend les intérêts corporatistes des cabinets de « divorceuses et de divorceurs. »

Pour ce qui concerne les enfants, le dispositif du projet de loi ne change rien à la procédure actuelle, car le juge doit également vérifier que les enfants ont été informés de la possibilité d’être entendus. Je précise également qu’une fois le divorce prononcé selon la nouvelle procédure, chacun des deux parents – qu’il s’agisse du père ou de ...

Le notaire interviendra dans ce type de procédure à deux niveaux : tout d’abord, si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, c’est le notaire qui établira la convention notariée, celle-ci étant obligatoire puisqu’il y a des biens, donc une publicité foncière.

Ce travail est aujourd’hui réalisé par le notaire, soit avant le prononcé du divorce dans le cas des procédures par consentement mutuel, soit après pour les autres formes de divorce. Cela ne change donc rien.

Ensuite, le notaire donne force exécutoire à la convention de divorce. Celle-ci sera ainsi opposable aux tiers : l’on pourra par exemple saisir un huissier pour le paiement d’une pension alimentaire ou de prestations compensatoires – c’est tout. Monsieur Gosselin, n’entretenez pas la confusion : vous avez parfaitement compris que le notaire ga...

Simplement, étant un officier public ministériel, il donne ensuite force exécutoire à la convention passée entre les époux. Nous faisons vraiment de la simplification.

Je propose de permettre aux parents non mariés, qui vont devant le juge aux affaires familiales régler les conséquences de leur séparation, d’utiliser la même procédure. Les parents, assistés chacun par un avocat, pourraient constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, qui fixerait les con...

Je suis très satisfaite de voir que tant M. le rapporteur que M. le garde des sceaux comprennent cette préoccupation des justiciables non mariés, qui ont besoin eux aussi vis-à-vis des tiers d’avoir une décision homologuée. Je suis ravie de voir que, par ce décret, les choses vont avancer et que nous partageons le même état d’esprit. Je retir...

M. le rapporteur et M. le garde des sceaux nous ayant rassurés quant au caractère protecteur de la procédure prévue, que M. Le Bouillonnec nous exposera dans un instant, et cette procédure, affinée au fur et à mesure de la discussion, ayant été validée par l’ensemble des associations, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contr...

Au lieu de solliciter le renvoi de ce texte en commission, M. Fenech aurait été mieux inspiré de participer aux réunions de la commission des lois qui se sont tenues à l’occasion des première et deuxième lectures. Par ailleurs, j’attendais qu’on me dise pourquoi le texte devait être renvoyé en commission et en quoi il nécessitait d’être complé...

Cela étant, je suis ravie d’apprendre aujourd’hui que les Républicains en appellent au grand soir et à la Révolution. Malheureusement, s’ils regrettent que ce texte ne révolutionne pas la justice, ils ne nous disent pas pour autant en quoi cette révolution et ce grand soir devraient consister, en-dehors de la construction de prisons et de l’emb...

Je ne relèverai pas les propos concernant Mme Taubira mais il faut qu’elle vous manque vraiment, monsieur M. Fenech, pour que vous ne puissiez vous empêcher de l’évoquer.

Sans le moindre respect pour les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice, vous affirmez que la justice est en voie de clochardisation. C’est faux.