Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Mes chers collègues, je vous demande évidemment de repousser cette motion de rejet préalable déposée par M. Éric Ciotti, qui n’a finalement convaincu personne.
Je suis même sûre qu’il n’est même pas convaincu lui-même. Cette motion n’est pas justifiée au regard de la richesse de ce projet de loi, qui s’est considérablement enrichi au fil du temps. Elle n’est pas non plus justifiée au vu du règlement de notre assemblée. Enfin, elle n’est pas justifiée au regard de la longueur des débats : en commissio...
Alors que vous n’avez cessé de vous poser en donneur de leçons, monsieur Ciotti, il est étonnant que vous n’ayez fait aucune proposition. Sur l’essentiel de ce projet de loi, qui concerne la procédure civile et le droit civil, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, vous ne proposez rien : vous finissez même par reconnaître les avancées de ce...
Oui, vous le reconnaissez, ce texte permet de favoriser la médiation, de simplifier l’accès à la justice, d’éviter le recours au juge à chaque fois que cela est possible, et d’inciter les justiciables à trouver eux-mêmes, quitte à les accompagner, la solution à leurs litiges en matière de droit civil, de droit commercial et de droit du travail ...
Les juridictions, les professionnels et surtout les justiciables attendent ce texte et son application directe. S’il vous plaît, mes chers collègues, ne perdons pas plus de temps et votons contre cette motion de rejet préalable !
Je me permets de rappeler que cette motion de procédure a en principe pour objet de démontrer que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer. J’ai trouvé l’intervention de notre collègue vraiment vide de contenu à cet égard.
C’est un discours rabâché, un disque usé, souvent hors sujet, et qui, de surcroît, s’est principalement concentré sur l’aspect pénal. Le titre du projet de loi a été critiqué alors que celui-ci vise, en la réformant, à faire passer l’ensemble de notre justice du XXe siècle au XXIe siècle. C’est un texte pragmatique mais aussi et surtout progres...
Je pense, mon cher collègue, que vous êtes aujourd’hui vraiment le seul puisque plus personne, pas un magistrat, ne veut les voir persister. Quant aux peines planchers, désolé de vous rappeler que la question a été réglée depuis plusieurs années maintenant.
Il est vrai, monsieur Huyghe, que vous êtes là aussi très nostalgique… mais c’est fini. Aujourd’hui, nous voulons une justice du XXIe siècle et c’est pourquoi notre groupe soutient ce texte et vous demande, chers collègues, de rejeter cette motion de rejet préalable. Le texte, finalement très ambitieux,…
…modifiera totalement le rapport du justiciable à la justice. Tel est l’objectif du garde des sceaux et des rapporteurs, que nous partageons : faire en sorte que les justiciables reprennent confiance dans le système judiciaire.
