Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

217 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 1448 au texte N° 3851 - Article 25 (Retiré)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

À l'alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non- imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s...

27/06/2016 — Amendement N° 1447 au texte N° 3851 - Article 33 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M....

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Or, ...

27/06/2016 — Amendement N° 1446 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
Mme Carlotti, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine,...

Après l'alinéa 81, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions. « 6° De représentants désignés pa...

27/06/2016 — Amendement N° 1445 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Compléter l'article L. 174‑5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier 20...

27/06/2016 — Amendement N° 1444 au texte N° 3851 - Article 26 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « , exprimée en masse, par des révisions exprimées en niveau, logement par logement, dans la limite d'un écart de 3 % maximum par rapport à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ; » Exposé sommaire : L'expérimentation locale d'une politique des loyers autorisée par l...

27/06/2016 — Amendement N° 1443 au texte N° 3851 - Après l'article 32 ter (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103‑2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

27/06/2016 — Amendement N° 1442 au texte N° 3851 - Après l'article 32 ter (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'...

27/06/2016 — Amendement N° 1441 au texte N° 3851 - Après l'article 28 ter (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant ...

27/06/2016 — Amendement N° 1440 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus au t...

27/06/2016 — Amendement N° 1439 au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

  À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi du 18 janvier 2013 a prévu que l'État pu...

27/06/2016 — Amendement N° 1438 au texte N° 3851 - Article 26 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan régional des conventions d'utilité sociale est présenté tous les trois ans en comité régional de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : Le rapport du CGEDD préconise une réaffirmation du rôle du niveau régional, tant en termes de coordination qu'en termes d'appui. La consol...

27/06/2016 — Amendement N° 1437 rectifié au texte N° 3851 - Article 26 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d'utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « h) À la dernière phrase de l'avant-dernier aliné...

27/06/2016 — Amendement N° 1436 au texte N° 3851 - Article 26 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des engagements par l'organisme est évalué trois ans après la signature de la convention et à l'issue de la convention. L'organisme transmet au représentant de l'État, signataire de la convention, tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le représentant de l'État dans le dé...

27/06/2016 — Amendement N° 1435 au texte N° 3851 - Article 26 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Actuellement, les démarches participatives sont peu présentes dans les conventions d'utilité sociale conclues entre les orga...

27/06/2016 — Amendement N° 1434 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : 1° ter Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par une collectivité territoriale destinés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ou, à défaut, aux personnes prioritaires en app...

27/06/2016 — Amendement N° 1433 rectifié au texte N° 3851 - Article 21 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopéra...

27/06/2016 — Amendement N° 1432 rectifié au texte N° 3851 - Article 21 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 approuvées par le président de l'Établissement public de...

27/06/2016 — Amendement N° 1431 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'...

27/06/2016 — Amendement N° 1430 au texte N° 3851 - Article 33 bis (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, instaure la règle dite du « 1 % associatif et culturel », qui impose la construction de locaux collectifs à l'usage des résidents dans les bâtiments d'habitation de plus de 50 logements. Si l'intention est louable, l'inscription de cette obligation dans la loi est...

27/06/2016 — Amendement N° 1429 au texte N° 3851 - Article 26 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. » Exposé sommaire : L'analyse d'une vingtaine de CUS par la CGEDD a mis en lumière de forts contrastes en termes de qualité des documents. Sans prôner une présentation normalisée, certains aspects ...