Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
61 amendements trouvés
18/02/2014 — Amendement N° CL46 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle
Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
