Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à la s...

Je serai brève, parce que nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet et que nous ne pouvons que nous répéter. Le but de cet article est de moderniser le code civil afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du code rural et celles du code pénal, puisqu’il n’y avait pas dans notre code civil de définition juridique précise de...

Surtout, il n’y a aucun risque de confusion, monsieur Gosselin, puisqu’il ne s’agit que d’une modernisation et d’une mise en conformité de notre code civil avec la législation de l’Union européenne, laquelle reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, dans l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les distinctions...

Rien n’est remis en cause. Ce texte ne pose aucune difficulté. Et, comme me le souffle le président de la commission des lois, vous faites preuve ici d’un sacré conservatisme…

Il reprend un amendement adopté au Sénat qui vise à permettre qu’il soit fait usage de la procédure dérogatoire d’accès au compte bancaire du défunt en vue du paiement des dépenses conservatoires y compris lorsque la succession comporte un bien immobilier. Voilà encore une mesure de simplification, en l’espèce pour faciliter le règlement des pe...

Nous en avons vraiment déjà longuement débattu, et vous savez, monsieur Tardy, monsieur Geoffroy, que la réforme du droit des contrats est attendue par tous les professionnels depuis plus de dix ans. Je note d’ailleurs que vous n’avez jamais contesté cette réforme sur le fond, dont vous avez connaissance.

Elle est technique, vous l’avez dit, monsieur Tardy, et elle ne va pas révolutionner le droit des contrats, mais il faut la faire. Je rappelle que le droit des contrats n’a pas bougé depuis les débuts du code civil… Il y a pourtant eu sur ce sujet des travaux de grande qualité, auxquels les parlementaires ont été associés…

Comme les rapports Catala et Terré. Cette réforme va au-delà d’une codification de la jurisprudence et contient certes quelques innovations.

Mais elle ne bouleverse absolument pas, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, le droit des contrats civils. Surtout, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’habilitation demandée est très précise, avec un champ bien délimité. Notre assemblée a été informée de manière tout à fait complète, l’avant-projet lui a été transmis.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Le présent projet de loi met en place le tribunal foncier de Polynésie française et prévoit l’intervention d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. Cette disposition a été adoptée, avec l’accord de la collectivité, afin que la nouvelle juridiction bénéficie d’un appui juridique q...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Nous examinons ce texte, malh...

Je constate certes que vous avez évolué depuis la première lecture et les travaux en commission en reconnaissant la portée symbolique du texte. Il n’est pas question de revenir sur le vote initial. Au demeurant, vous avez perçu le bien-fondé d’avoir reconnu aux animaux leur qualité d’êtres sensibles et de l’avoir inscrit dans le projet de loi. ...

…et qui indique que les animaux « sont soumis au régime des biens ». Cette distinction a, à nos yeux, son importance.

Votre amendement est un recul par rapport à l’amendement adopté en première lecture s’agissant de la reconnaissance du statut juridique des animaux.

Vous videz de sa substance le texte que nous avions voté. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’y a aucune remise en cause de la distinction du code civil entre les personnes et les biens. Il n’y a pas création d’une catégorie juridique nouvelle, on se situe toujours dans le régime juridique des biens, meubles ou...

Madame Abeille, je salue d’abord votre constance. Nous avons en effet déjà examiné, discuté et rejeté ces deux amendements lors de la première lecture du texte, puis en commission. Nous souscrivons tous à votre objectif de protéger les animaux. Cependant, la rédaction que vous proposez est imparfaite et ne convient pas juridiquement ; elle est ...

Nous sommes bien dans l’esprit de la loi, qui est de simplifier la vie quotidienne de nos compatriotes. Il s’agit en l’occurrence d’ajouter à la facture les bons de commande des obsèques et les avis d’imposition, tous ces documents permettant de débloquer rapidement les fonds auprès des banques et surtout d’éviter d’avoir à en faire l’avance ; ...

La précédente rédaction comportait effectivement un risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’on touche à d’autres biens. Mais on peut comprendre une procédure dérogatoire avec un délai très bref de vingt-quatre heures s’agissant des stupéfiants, puisqu’il serait quelque peu compliqué d’en revendiquer la légitime propriété ! L’avis est don...

Avis favorable puisque cela donnera aux usagers la possibilité de contester plus rapidement : c’est totalement dans l’esprit de ce projet de loi. J’insiste toutefois, dans la perspective de la rédaction de l’arrêté, sur la question de la preuve des recours exercés par voie électronique et des délais qui seront à respecter. En effet, quand la co...

Oui, mais cette preuve est moins formelle. Je voulais donc simplement dire qu’il faudra prévoir dans la procédure électronique un accusé de réception précisant la date et l’heure, afin que l’automobiliste puisse apporter la preuve qu’il a fait sa contestation dans le délai légal. Cela permettra d’éviter une rupture d’égalité entre les justiciab...