Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 1er)

L’amendement no 59 a été déposé, dans les délais, à l’initiative de notre collègue Jean Glavany. J’en suis cosignataire avec Mme Untermaier et les autres membres du groupe socialiste. Mais ne lui donnons pas plus de portée juridique qu’il n’en a.

Le statut juridique de l’animal dans le code civil n’est pour l’heure pas vraiment précisé. L’idée est d’établir une cohérence avec le code pénal et le code rural. Le code civil ne définit pas complètement la notion d’animal, ce qui crée un vide juridique. La qualification de bien meuble ou d’immeuble par destination ne correspond plus à la pla...

…mais il reste aujourd’hui encore très marqué par une vision utilitariste de l’animal, par le fait qu’on ne lui reconnaît toujours pas la qualité d’être vivant et doué de sensibilité. J’émets donc bien sûr un avis favorable à la définition ici proposée qui en modifie la qualification juridique, mettant ainsi en cohérence le code civil avec les ...

Quant à votre dernier sous-amendement, no 79, je vous demande également de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable, comme pour les deux précédents. J’ai bien compris le sens du débat que vous voulez provoquer ici, mais nous sommes très loin de l’amendement no 59, pour ne pas dire quasiment hors sujet. Je rappelle que le champ de cet ame...

…ou tout autre pratique de ce genre. On peut même s’interroger sur la recevabilité d’un tel sous-amendement et y voir un amendement déguisé. On ne peut pas se servir du texte que nous proposons, qui constitue un progrès, pour ouvrir inutilement des débats hors sujet. Permettez-moi toutefois une précision : élue d’une circonscription où se trouv...

Effectivement, monsieur Falorni, vous aviez évoqué cet amendement lors dans la discussion générale, et il devrait soulever moins de passion que le précédent. Le but est de répondre au problème posé par la décision rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, et qui avait abrogé le droit de p...