Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 1er)

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ainsi que la remise des documents de fin de contrat. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement des salaires et indemnités dus par le défunt en tant que particu...

Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » « 2° L'article 522 est ainsi modifié : « a) Au premie...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot : « mentionné » les mots : « inscrit sur la liste mentionnée ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « repris par le » les mots : « transmis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552‑9‑12. – La récusation d'un assesseur peut être demandée : « 1° S'il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S'il est parent ou allié de l'une des parties jusqu'au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire de façon plus sat...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un temps » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « dater » le mot : « compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statue » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 7 de l'article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique »...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de deux membres », les mots : « d'un membre ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par l'article 9 du projet de loi en matière funéraire visent notamment à alléger la tâche des fonctionnaires de police qui sont mobilisés dans ce domaine afin qu'ils puissent se consacrer...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les procédés techniques utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La rupture du contrat de travail et », les mots : « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement ...

À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de clarification.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du quatrième ordre d'héritiers » les mots : « de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 831‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du véhicule du défunt dès lors que celui-ci lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires...

À l'alinéa 13, remplacer les mots : « comme il est dit » par les mots : « dans les conditions prévues » et les mots : « du même dernier alinéa » par les mots :« prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans sa version adoptée par le Sénat, le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi : «...

À l'alinéa 3, après les mots : « huit mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.