Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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La précédente rédaction comportait effectivement un risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’on touche à d’autres biens. Mais on peut comprendre une procédure dérogatoire avec un délai très bref de vingt-quatre heures s’agissant des stupéfiants, puisqu’il serait quelque peu compliqué d’en revendiquer la légitime propriété ! L’avis est don...
Avis favorable puisque cela donnera aux usagers la possibilité de contester plus rapidement : c’est totalement dans l’esprit de ce projet de loi. J’insiste toutefois, dans la perspective de la rédaction de l’arrêté, sur la question de la preuve des recours exercés par voie électronique et des délais qui seront à respecter. En effet, quand la co...
Oui, mais cette preuve est moins formelle. Je voulais donc simplement dire qu’il faudra prévoir dans la procédure électronique un accusé de réception précisant la date et l’heure, afin que l’automobiliste puisse apporter la preuve qu’il a fait sa contestation dans le délai légal. Cela permettra d’éviter une rupture d’égalité entre les justiciab...
Je veux d’abord m’associer à l’hommage rendu au Défenseur des droits, Dominique Baudis, pour le rôle important qu’il a joué. Les parlementaires ont l’habitude de saisir le Défenseur des droits lorsqu’ils reçoivent dans leur permanence des justiciables qui viennent leur exposer certaines de leurs difficultés quotidiennes. L’unification du régim...
