Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 9)

Cet amendement a pour objet la suppression de cinq alinéas. La rédaction actuelle des II quater et II quinquies de l’article 9 prévoit la suppression, d’une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d’autre part, d’une référence figurant à l’article L. 3551-1 du code des transports. La loi promulguée du 1er octobre 2014 relative au...

Il s’agit d’un amendement de simplification proposant de substituer les termes « d’un membre » aux termes « de deux membres » afin de faciliter la vie des familles. En effet, trouver une personne est plus facile qu’en trouver deux. Compte tenu de la contrainte pesant sur les familles dans ce genre de situation, cette disposition, qui permettra ...