Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Cet amendement complète très utilement les dispositions précisant les règles relatives au tribunal foncier de Polynésie française. Nous avions en première lecture émis un avis favorable à l’amendement introduisant ces dispositions en raison de l’urgence de traiter ce contentieux dans ce territoire, en raison notamment du grand nombre d’indivisi...
L’amendement vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 14 bis, dont la rédaction peut sembler contradictoire. Elle évoque en effet un juge unique entouré de deux assesseurs. Il s’agit donc de rédiger l’alinéa différemment en indiquant qu’il s’agit d’une « formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs », ce qu...
L’amendement porte sur la déchéance de l’assesseur du tribunal foncier en Polynésie et vise à réécrire de façon plus satisfaisante l’alinéa 24 afin d’assurer sa cohérence avec les articles 5 et 6 du code électoral. Il est préférable d’évoquer une privation du droit de vote ou d’élection plutôt qu’une condamnation pour des faits pénalement répri...
