Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 5)

Monsieur le président, chers collègues, depuis quelques décennies, le législateur a le souci de pacifier le règlement des différends familiaux et encourage les parties à régler ces litiges contractuellement. C’est le sens de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine depuis des décennies. En renforçant la judiciarisation, et même la pénalis...

L’instauration d’une sanction financière est mal venue dans une matière familiale complexe, sensible et souvent douloureuse, et ce d’autant que cette amende serait susceptible d’être prononcée à un moment où, du fait de la séparation, l’un des parents ou les deux se trouvent dans une situation de grande précarité, notamment sur le plan matériel.

Je rappelle que, depuis longtemps, les juges aux affaires familiales ne condamnent plus au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’article qui porte sur les frais de justice, par souci d’équité mais aussi de pacification, même en cas de violation des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le texte établit un lien entre la nature et la gravité de la violation du caractère conjoint de l’autorité parentale et le montant de l’amende.

L’amende civile étant une sanction, les faits susceptibles d’entraîner la sanction doivent être interprétés de manière stricte. Or la rédaction de l’article est trop généraliste, l’amende étant exigible « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». Elle ou...

Au contraire, ce travail parlementaire bien documenté insiste sur l’absolue nécessité de médiatiser tous les conflits familiaux.