Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
21 amendements trouvés
19/05/2014 — Amendement N° 641 au texte N° 1925 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violenc...
19/05/2014 — Amendement N° 626 au texte N° 1925 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 371‑1 du même code est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations ». « II. – L'article 373‑3 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l...
19/05/2014 — Amendement N° 610 au texte N° 1925 - Titre (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois
Substituer aux mots : « à l'autorité parentale et à l'intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'in...
17/05/2014 — Amendement N° 636 au texte N° 1925 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
L'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ». Exposé sommaire : En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir es...
16/05/2014 — Amendement N° 646 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est fondé sur deux motivations: l'une est purement méthodologique, l'autre relève d'un problème de fond. D'une part, l'article 5 de la proposition de loi vise à compléter l'article 372-2-6 du Code Civil en créant une amende civile « lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon g...
16/05/2014 — Amendement N° 638 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Crozon,...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de violence sur la personne de l'enfant ou de l'un des parents présentant de ce fait un danger pour l'enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger...
16/05/2014 — Amendement N° 633 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lacuey,...
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...
16/05/2014 — Amendement N° 619 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « l'autorité » les mots : « la responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
16/05/2014 — Amendement N° 615 au texte N° 1925 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois
À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « de l'autorité parentale » les mots : « des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
16/05/2014 — Amendement N° 573 rectifié au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Capdevielle, Mme Pochon
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l'autorité parentale portant sur un acte important requiert l'accord des deux parents, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer d...
16/05/2014 — Amendement N° 348 au texte N° 1925 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Denaja, Mme Laclais, Mme Imbert
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personn...
16/05/2014 — Amendement N° 345 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Assaf, M. Pouzol
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil, les mots : « et en temps utile de l'autre parent » sont remplacés par les mots : « écrite et en temps utile de l'autre parent par lettre recommandée ». Exposé sommaire : L'article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence ...
15/05/2014 — Amendement N° 630 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Capdevielle, Mme Pochon
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit st...
06/05/2014 — Amendement N° CL14 au texte N° 1856 - Article 1er (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés: II. L'alinéa 1 de l'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations » III. L'article 373-3 du code civil est ainsi rédigé : « Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent...
05/05/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 1856 - Article 4 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon
À l'alinéa 2 remplacer les mots : « l'autorité parentale » par les mots : « la responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
05/05/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1856 - Titre (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon
Rédiger ainsi le titre : « proposition de loi relative aux responsabilités parentales et aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Le concept « d'autorité parentale » a succédé en 1970 à la « puissance paternelle ». Depuis 1970 ce terme n'a pas évolué dans notre droit civil et ce malgré des modifications législatives importantes touchan...
05/05/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 1856 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon
Rédiger ainsi le titre du Chapitre 1er : « Dispositions relatives à l'exercice conjoint des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
05/05/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1856 - Article 1er (Retiré)
Mme Lousteau, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, M. Roman, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Corre, ...
Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits...
05/05/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1856 - Article 5 (Retiré)
Mme Pochon, Mme Capdevielle
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il sera sensé y avoir renoncé sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent de devoir sai...
05/05/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1856 - Article 5 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il renonce de fait à ce droit de visite, sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent ...
