République numérique

Il est juste prévu de revenir au champ des seuls éditeurs de services de communication au public en ligne en renvoyant à leur statut via la LCEN.

Cet amendement a deux objets. D’une part, il limite l’interdiction du traitement automatisé des mails aux seules pratiques de ciblage publicitaire et de constitution de bases de données sans le consentement de l’utilisateur. Les technologies innovantes qui font du traitement automatisé comme les « bots de messagerie » pourront continuer à se d...

Cet amendement ne vise nullement à s’opposer à l’auto-hébergement, pratique que l’on peut encourager car elle permet d’utiliser les ressources internet de façon indépendante.

Cependant, cette garantie est déjà satisfaite par l’article 19, notamment par les dispositions du règlement européen, qui détaillent les exceptions au principe de neutralité, lorsqu’il s’agit de « préserver l’intégralité et la sûreté du réseau ». Or les pratiques qui, à l’heure actuelle, limitent techniquement et contractuellement l’auto-héberg...

C’est un débat que nous avons déjà eu en commission la semaine dernière : nous avons besoin de lancer une action pour répondre à la pénurie d’adresses IP version 4 – IPV4. Mme la secrétaire d’État nous avait indiqué que la transition vers l’IP version 6 – IPV6 – était en cours ; il serait bon de l’accélérer, et je crois que le moment est venu d...

Nous venons d’adopter l’article 17, qui met en oeuvre une politique d’accès ouvert des publications et données scientifiques, et auquel je suis également très attachée. Les auditions auxquelles nous avons assisté ou les différentes lectures que cette disposition a suscitées ont mis en évidence des discours divergents et des chiffres contradicto...

Cet article, qui prévoit la transformation de la CSSPPCE en commission parlementaire, est issu d’un amendement qui avait reçu un avis défavorable de la commission des affaires économiques, pour deux raisons – je suis d’autant plus à l’aise pour les présenter que je suis membre de ladite structure. La première raison relève de la terminologie :...

Je n’en fais pas une affaire de principe, et je veux bien retirer mon amendement, mais tout le monde doit alors savoir qu’il faudra réécrire le décret de 2005 – faute de quoi cette commission n’aurait plus le même sens.

Compte tenu des éléments de ce débat, et conformément à ce que j’ai dit tout à l’heure, je retire l’amendement no 679.

Afin d’accélérer les investissements en matière de très haut débit, le présent amendement vise à corriger une iniquité fiscale. Aujourd’hui, en effet, seuls les opérateurs qui déploient physiquement le réseau de fibre optique, c’est-à-dire les primo-investisseurs, bénéficient de l’amortissement supplémentaire de 40 % inscrit dans la loi pour la...

C’est un point important du texte, il s’agit notamment de préciser le champ de la portabilité des données. C’est une chance pour l’ensemble des utilisateurs et des consommateurs, mais, nous en avons déjà débattu, attention aux effets de bord d’une rédaction insuffisamment précise. Avant de défendre mes amendements, j’aimerais revenir sur le so...

Nous voulons favoriser la portabilité mais en faisant attention à ne pas nous retrouver, à cause d’une rédaction insuffisamment précise, avec une concurrence parasitaire, c’est-à-dire la possibilité de transférer des données dans lesquelles il y a une valeur ajoutée ou des données enrichies par des acteurs économiques en pleine croissance. C’es...

Qui va décider que ces données sont pertinentes ou nécessaires ? Est-ce que ce sont les entreprises propriétaires des données, est-ce le décret, le nouveau fournisseur ? Le sous-amendement évoque un secteur économique ou industriel. Où commence-t-on, où s’arrête-t-on ? Cela me paraît beaucoup trop large. C’est une divergence, cela arrive. Je s...

Je souhaiterais voir substituer, au troisième alinéa de l’amendement, au mot « dispositions » le mot « stipulations », terme adéquat s’agissant d’un contrat, afin de permettre une bonne applicabilité juridique de cette mesure.

Il s’agit en effet d’un sujet important. L’objectif que l’on doit viser est, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, l’effectivité de l’accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes. Le présent amendement a pour objectif d’envoyer un signal fort aux opérateurs, afin de soutenir la recherche et développement et l’innovation en matiè...

L’amendement a pour objet d’apporter une précision juridique, ou plutôt de lever une imprécision. Dans un souci à la fois de transparence et d’indépendance, la décision d’exemption des obligations relatives à l’open data doit rester entre les mains de l’autorité délégante et en tout cas ne pas figurer dans les clauses du contrat de délégation. ...

Cet amendement vise à imposer de manière plus explicite le régime du secret statistique aux données transmises par les personnes morales de droit privé dans le cadre d’une enquête statistique. En effet, la rédaction actuelle, qui prévoit que les données « ne peuvent être communiquées à quiconque », me semble manquer de précision juridique. Il e...

Nous ne cessons de le répéter, le numérique est un formidable levier de croissance, de progrès social et d’emploi, dont notre pays a su s’emparer et dont il doit désormais accompagner le développement et le déploiement. Très attendu, le projet de loi pour une République numérique, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans la continuité de ...

Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, tend à préciser le champ d’application de la mesure relative à la communication des données. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens.

La rédaction actuelle de l’article accorde un pouvoir extrêmement large à l’administration pour déterminer les documents qui pourront être ouverts au public. Cet amendement vise à supprimer, dans l’alinéa 6, le verbe « estime » car il me semble qu’en laissant à l’administration le pouvoir d’estimer lesquels de ces documents ont une valeur écono...