République numérique
(Article 34)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, la référence : « article 1er » est remplacée par la référence : « article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet prévoit d'élargir le pr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. » I – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L...