Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
8 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Mme Le Dissez, M. Pellois, Mme Rabin, M. Lesage, Mme Bruneau, Mme Alaux, M. Le Borgn', Mme Florence Delaunay, M. Clé...
Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'affectation du droit de francisation et de navigation suit l'ordre de priorité suivant : « 1° D'abord au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; « 2° Puis à l'organi...
16/11/2016 — Amendement N° 883C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Got, M. Grandguillaume, M. William Dumas, Mme Laclais, Mme Fourneyron, Mme Huillier, Mme Berthelot, M. Premat, M...
I. – Led) du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « compris entre 75 € et 100 € » ; 2° Après le mot : « budget », sont insérés les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de l'Union européenne. ». II. – Le...
16/11/2016 — Amendement N° 808C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Ferrand, M. Le Roch, M. André, M. Rouillard, M. Molac, Mme Erhel, M. Pellois, Mme Le Roy, Mme Guittet, M. Lesage
I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ; 2° Les 11° et 12° du I de l'article L. 330‑...
15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...
I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...
10/11/2016 — Amendement N° CF253C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Ferrand, M. André, M. Rouillard, M. Molac, Mme Erhel, M. Pellois, Mme Le Roy, Mme Guittet, M. Lesage
I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés. III. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 3222-3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article L....
10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...
I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...
04/11/2016 — Amendement N° 377C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Erhel
I. – Après l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces montants font l’objet d’un plafonnement fixé par décret, qui ne peut dépasser 200 millions d’euros des recettes de l’imposition effectuée en application du présent alinéa. » II. – Le présent article entre en vigue...
03/11/2016 — Amendement N° CE82C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Erhel
I. – Avant la dernière phrase du III de l'article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants font l'objet d'un plafonnement fixé par décret, qui ne peut dépasser 200 millions d'euros des recettes de l'imposition effectuée en application du présent alinéa ». II. – Le présent article entre en vigueu...
