Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n'est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

À l'alinéa 1, après la référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés d'agglomérations en matière d'eau et d'assainissement pour les intégrer dans ...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix » ; III. – En conséquence, rétablir les premier et deuxième alinéas de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d bis) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Eau ; » ; IV. – En conséquence, substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi MAPTAM était venue rendre obligatoire l'élaboration du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal, sous réserve de la non opposition de 25 % des communes concernées représentant au moins 20 % de la population, l'Assemblée Nationale, en première lecture, a inversé cette règle. Il a...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : L'article 14 instaure un seuil démographique de 20.000 habitants pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce dispositif apparait surréaliste et inappli...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou pa...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perd...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRDT...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les comités régionau...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Afin de maintenir le caractère strictement partagé de la compétence Tourisme entre les collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer tout chef de filat de la région en ce domaine.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « aux conseils départementaux, ». Exposé sommaire : Jusqu'à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d'analyses et de propositi...