Projet de loi de finances pour 2016

Il est défendu. Cet amendement de M. Lionnel Luca tend à modifier la méthode d’évaluation applicable aux biens immobiliers et mobiliers dans le calcul de l’ISF.

Cet amendement de M. Tardy, adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Macron, vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME. L’objectif est d’assurer la neutralité fiscale entre les différents véhicules permettant d’investir au sein de sociétés éligibles à ce dispositif. La so...

Cet article fondamental montre le goulot d’étranglement qui entrave l’ensemble de nos collectivités territoriales. C’est une réforme brutale, sans concertation, qui les met au pilori et qui met à mal leur investissement. Comme l’a indiqué M. Cherki, la Cour des comptes elle-même – qui n’est pas toujours encline, on le sait, à favoriser les col...

…et du centre – pour dénoncer tous ensemble cette baisse massive, brutale et aveugle des dotations. Monsieur le secrétaire d’État, les représentants des départements vous demandent de prendre des mesures fortes, qui permettent à ces collectivités de sortir par le haut. En outre, les réformes et les lois que vous votez ajoutent toutes des dépen...

Je précise que cet amendement a été cosigné par mon collègue Aubert. Je rejoins ce que vient de dire le président de la commission des finances : la réforme de la dotation globale de fonctionnement est nécessaire ; elle l’est même tellement qu’elle aurait mérité une réflexion spécifique. D’autre part, madame Pires Beaune, nous n’avons jamais ...

Si, c’est ce que vous avez dit ! Le problème, c’est l’ampleur, le rythme, la brutalité de la réforme, et la méthode employée. C’est cela qui ne marche pas, et que nous critiquons. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beau jeu de dire qu’il faut réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités locales : il faudrait le...

La renationalisation du RSA pose un vrai problème : tout dépend du niveau auquel on mènera cette réforme. Mais la vraie solution est ailleurs : ce serait de faire en sorte que les départements conservent des recettes dynamiques. Or la recette dynamique par excellence, c’est la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : ainsi, e...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement a été cosigné par l’un de mes collègues, mais puisque nous sommes solidaires, je le retire en notre nom à nous deux. Cela ne nous empêchera pas de poursuivre ce débat : vous verrez que dans quelques instants, je présenterai des amendements qui ne visent pas à supprimer la DGF mais au contraire à la ...

Comme je le disais tout à l’heure, cet amendement vise à stabiliser la DGF. Je crois qu’aujourd’hui, nous avons besoin de stabilité. Les collectivités territoriales sont dans une situation d’instabilité permanente, qui est d’abord due à l’adoption de la loi NOTRe, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République...

Nous ne pratiquons pas la démagogie, madame Sas : nous n’avons jamais dit que les collectivités territoriales ne doivent pas faire d’effort ; mais l’effort demandé, en l’occurrence, n’a jamais été aussi brutal et aussi mal préparé. C’est toute la différence ! Avec l’amendement no 98, de repli, nous proposons justement une baisse de la DGF, non...

Lorsque l’on veut réduire les frais de fonctionnement, on entend Mme Sas défendre l’utilité de chaque dépense ; dès qu’un poste ou une subvention sont supprimés, on entend crier au loup. Je ne remets pas en cause votre parole, monsieur le secrétaire d’État : vous faites preuve, j’imagine, d’une constance dans l’effort ; mais il serait bon que c...

Cet amendement, de repli, est plus raisonnable encore puisqu’il reprend, s’agissant de la DGF, le montant proposé par la Commission consultative d’évaluation des normes. Ce chiffre, impartial, pourrait ce me semble faire consensus. Cette longue liste d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, montre bien l’existence d’un problème que vous n...

Je ne reviens même pas sur le fait que vous réserviez les votes sur ces amendements, mais il est tout de même très inquiétant, monsieur le secrétaire d’État que, dès le premier débat en première lecture sur la première partie de la loi de finances, sur la partie recettes, vous en soyez déjà à utiliser ce genre de procédure. Que se passera-t-il ...

Nous suggérons dans cet amendement que le Gouvernement présente un rapport sur l’impact de la baisse de la DGF sur les collectivités, ainsi que sur les conséquences que cela peut avoir sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Il n’est pas évident de présenter cet amendement, alors que les autres ont été réservés e...

Le présent amendement propose d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien réalisées par les collectivités locales sur la voirie publique. La brutalité de la baisse des dotations décidée par le Gouvernement ne permet plus aux communes ni aux communautés d’assurer leur rôle d’investisseur au service du pays. Avec cette nouvelle réduct...

Il va dans le même sens car il vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des routes départementales, afin de permettre aux départements de financer leurs dépenses d’investissement. Je le redis : les départements sont victimes d’une double peine, à savoir la baisse drastique des dotations, qui touche toutes les autre collectivi...

Juste une précision : dans la mesure où l’amendement no 237 de la commission des finances ne vise qu’à insérer le terme de voirie, au sens large du terme, et même si l’exposé sommaire évoque les communes rurales, je voudrais que nous soyons bien d’accord. Je suis prêt à retirer mon amendement si le Gouvernement confirme que le dispositif est ét...

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, ces amendements concernant la réduction du taux de TVA sont surtout des amendements d’appel mais ils n’en sont pas moins importants – je ne reviens pas sur ce que j’ai dit hier soir s’agissant de la fiscalité de la forêt et de la filière bois dont je souhaite qu’elle soit étudiée dans le cadre d’...

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, on pourrait voter cet amendement, qui ne coûterait rien, puisqu’il est inapplicable.

Mais trêve de plaisanterie. Moi, j’en ai assez de cette attitude qui consiste à opposer systématiquement les produits bio aux autres produits. Je suis président d’un département, et le problème qui se pose dans nos établissements scolaires et nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ce n’est pas de renforcer la part de...